Batman & Tobin Taxer les transactions financieres en Europe

6mai/110

Premiers pas vers la taxation des transactions financieres en Europe

Décidé à faire le premier pas en matière de régulation financière, le Parlement européen a voté le 8 mars dernier en faveur d’une taxe sur les transactions financières au sein de l’Union européenne. Votée au sein d’une résolution sur les financements innovants, l’introduction de cette taxe pourrait relancer l’économie et éviter une nouvelle crise financière, estiment les eurodéputés. Malgré tout, la Commission hésite encore et les États restent à convaincre. Retour sur une révolution financière incertaine au cœur de l’UE.


Le principe de la taxe sur les transactions financières (TTF), est simple : « chaque fois qu'un produit financier est acheté ou vendu, une petite quote-part (0,05 %) du prix d'achat ou de vente est prélevée sous forme de taxe. Cette dernière ne concerne que les banques et les fonds spéculatifs, et non les contribuables », explique la députée européenne Catherine Trautmann dans une tribune pour Le Monde.  Pour les eurodéputés socialistes, l'intérêt est double : d'une part, cette taxe limite les activités purement spéculatives. D'autre part, le produit d'une telle taxe est conséquent.  Le député européen et vice-président de la commission spéciale sur la crise financière, Pascal Canfin, estime que la TTF « rapportera 90 milliards d’euros si elle est limitée à la zone euro. Etendue aux 27, la somme pourrait aller jusqu’à 180 milliards d’euros.»

Comme le prévoit la procédure, c’est désormais à la Commission européenne de se saisir du dossier. Si elle soutient la mise en place d’une TTF au niveau mondial, elle s’est déclarée favorable à une taxe sur les activités financières (TAF) à l’échelle européenne. Proche du modèle américain, l’option de la TAF concerne uniquement les profits des organismes financiers, selon leur taille et leur prise de risque. Mais avant de rédiger une proposition, la Commission veut s’assurer que le jeu en vaut la chandelle. Pas question de faire fuir les capitaux, Bruxelles étudie l’impact qu’auraient de telles taxes en Europe et rendra son rapport en juin 2011. Si elle ne rédige pas de proposition pour introduire la TTF, le projet tombera à l’eau.

Au-delà des études de faisabilité, pour le député Pascal Canfin (Europe Ecologie Les Verts): « ce qui sera décisif, ce sera la volonté politique de mettre en place cette taxe.»  Pour  l’instant seuls les Pays Bas y sont vraiment opposés au sein de la zone euro, mais les débats nationaux s’annoncent animés (Lire à ce sujet : "La taxe Tobin divise l'Europe").
En France, la position de Nicolas Sarkozy est ambiguë. « Le Président français plaide pour cette taxe au G20, mais à l’UE où cela a plus de chance d’aboutir, il se fait mezzo voce »  explique Pascal Canfin. Un comportement que dénonce l’association Attac. Celle-ci « exhorte le gouvernement français à cesser le double jeu systématique, consistant à dénoncer en paroles la spéculation financière tout en refusant en pratique la moindre mesure concrète pour l’entraver. »

Néanmoins, la répartition du produit de la taxe pourrait décider les chefs d’Etats. Les eurodéputés sont réalistes : « si on veut que la taxe soit acceptée, il faut qu’une partie des bénéfices soit alléguée aux budgets des Etats », confie Pascal Canfin.

Quant à la gestion de cette taxe : la tache pourrait bien revenir aux gouvernements nationaux. Selon David Boublil, le porte-parole du commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, « l’UE n’est pas habilitée à gérer une telle taxe. Pour l’instant nous penchons pour une gestion par les Etats membres ».  Dans ces conditions, les Etats ne devraient pas avoir de mal à négocier leur part des recettes.
La Commission présentera son projet lors du Conseil « Ecofin » le 19 octobre prochain.

Lauren PROVOST

6mai/110

La taxe Tobin divise l’Europe

Taxer les transactions financières ? Votée à une large majorité par les eurodéputés en mars dernier, la proposition est cependant loin de faire l’unanimité au sein des Etats membres de l’Union Européenne.


Une mesure « sensée » pour l’Allemagne, une « aimable plaisanterie » pour la Grande-Bretagne : la taxation des transactions financières (TTF) agite les cerveaux des dirigeants européens, depuis le vote du Parlement européen, le 8 mars dernier. Sans valeur réglementaire, la résolution a cependant un fort impact symbolique. Au point de contraindre la Commission européenne et les Etats de l’UE à entamer un processus législatif.

« C’est une question de justice sociale » estimait le chancelier autrichien, Werner Faymann, à l’issue du vote des Eurodéputés. D’un taux très faible – on parle de 0,05% -, la mesure est présentée comme une solution aux abus des spéculateurs financiers, sur le modèle de la taxe Tobin. Précision importante : si la mise en place de cette taxe à l’échelle mondiale s’avérait trop compliquée, un amendement au texte stipule que l’UE devrait l’appliquer au niveau européen.

La chancelière allemande, Angela Merkel, en a fait son cheval de bataille au sein de l’UE. Sa position n’est pas isolée : l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg, le Portugal, la Grèce ou encore l’Autriche se sont déclarés favorables à une taxation des transactions financières risquées, mises en cause dans la crise mondiale de 2007-2008.

« On est vraiment dans l’idéologie »

Les arguments des partisans de la taxe ne font pourtant pas l’unanimité. Les Pays-Bas et la Suède s’y opposent ; le Royaume-Uni également, à moins que la taxe ne soit adoptée au niveau mondial. Si elle était limitée à l’UE, « les services financiers se délocaliseraient à Tokyo ou à New York », soutient Kirsti Bourret, premier secrétaire de l’ambassade de Grande-Bretagne à Paris. La mesure aurait « un impact désastreux sur l’économie britannique » et « coûterait plus qu’elle ne rapporterait » d’argent.

« On est vraiment dans l’idéologie », rétorque l’eurodéputé EELV Pascal Canfin, « Techniquement, l’argument ne tient pas ». Rapporteur du texte, il rappelle les débats historiques sur l’impôt sur le revenu et la TVA : « si vous mettez un impôt, les riches vont partir : c’est ce qu’on disait, c’était faux ».

La position de la France est plus ambiguë. La TTF est une mesure « morale compte tenu de la crise financière que nous venons de traverser, utile pour dissuader la spéculation et efficace pour trouver de nouvelles ressources pour le développement », affirmait le Président de la République au G20, en février dernier. Un discours raillé par Pascal Canfin : « Nicolas Sarkozy plaide pour une TTF au G20 parce qu’il sait que ça ne marchera jamais ! » Le 8 mars, consigne avait été discrètement passée aux députés UMP de voter en faveur de la taxe, mais contre son application immédiate au niveau européen.

Hésitante, l'attitude des gouvernements européens ne semble pas en accord avec l’aspiration populaire à une plus grande responsabilisation des banques. « Il y a une demande très importante de l’opinion publique », affirme David Boublil, porte-parole du Commissaire européen en charge de la fiscalité, Aldirgas Semeta. L’étude de faisabilité de la Commission devrait être rendue publique cet été ; elle conditionnera en grande partie sa proposition de réglementation européenne.

Le vote du Conseil européen est ensuite prévu pour juin 2012. Pour être adoptée, la taxe devra être votée à l’unanimité des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres. La partie s’annonce serrée.

Violette Bonnebas

6mai/110

Taxer la finance sans la faire fuire

La bouuuuurse

L’Europe peut-elle être le chevalier blanc de la finance morale dans un monde très libéral ? En taxant les transactions financières, l’Union cherche à montrer l’exemple, au risque de faire fuir les capitaux.

Limiter la spéculation, contrôler les flux financiers et faire payer la finance. En temps de crise, difficile d’être contre la taxe Tobin. A l’heure où les traders et les banques sont cloués au pilori pour leur absence de morale, la proposition leur demanderait de financer l’humanitaire européen. Dans les médias, on l’appelle la « taxe Robin des bois ». Dans les banques, ont craint de se tirer une flèche dans le pied.

Sur les 17 pays que compte la zone euro, tout le monde est pour la taxe, à l’exception des Pays-Bas. Ou plutôt, personne n’est contre. Nicolas Sarkozy chante les louanges de Tobin dans chaque réunion du G20 et même le très libéral Royaume-Uni n’y est pas formellement opposé. Officiellement, refuser de taxer la finance fait mauvaise figure. Pourtant, lorsqu’il s’agit de mettre la taxe en place tout le monde se dandine d’un pied sur l’autre.

Toi d’abord !

« Nous ne somme pas contre, clame Kirsty Bouret, une représentante de l’ambassade Britannique. Bien au contraire, nous sommes vraiment pour l’instauration d’une telle taxe. » Pourtant, le pays et les lobbys bancaires freinent des quatre fers. « Il faudrait que ce soit fait à un niveau global, plaide la diplomate. Ce n’est pas à nous de montrer l’exemple. »

En clair, tout le monde attend que les autres y aillent, personne ne se lance et le débat piétine. Votée en mars par le Parlement européen, la mesure est discutée en ce moment par la Commission. Pour le porte-parole du commissaire à la fiscalité, David Boublil, les timides ont des arguments. « Le risque principal, c’est la volatilité des valeurs financières, affirme-t-il. Une transaction a lieu en Europe, mais il est très simple de dire qu’elle a eu lieu à Singapour ou sur la Lune ».

Crainte de tous, l’exemple Suédois est pointé par les détracteurs de la taxe : dans les années 90, le pays a instauré un impôt similaire sur son marché financier. Résultat, la place suédoise a été désertée par les marchés et les sommes levées ont été dérisoires.

La peur ou l’idéologie

Pour l’eurodéputé d’Europe-Ecologie Pascal Canfin, la finance internationale n’est pas prête de faire ses valises. « En quittant l’Europe, vous perdez une immense influence politique et économique, assure-t-il. Dire ça, c’est comme affirmer que les riches vont quitter le pays si on créé des impôts. C’était le discours en France il y a un siècle et demi. » Selon lui, la véritable raison de l’opposition britannique est « idéologique », car il n’y a pas de raison de s’inquiéter pour le soutien des autres puissances financières.

« Au niveau mondial, tout le monde est d’accord pour le faire, mais personne n’ose se lancer, plaide l’eurodéputé. Je suis persuadé que si on met cette mesure en place en Europe, ça va faire réfléchir aux Etats-Unis. » Dans le pire des cas, il assure qu’un retour est possible si Londres et Paris perdent leur vitalité financière : « une taxe est aussi facile à faire qu’à défaire ».

Pour David Boublil, une telle politique n’est pas envisageable, tout comme l’idée d’une taxe à la carte. « La commission n’est pas favorable à une approche restreinte, déclare-t-il. Une proposition sera faite pour toute l’Europe. » Le but avoué : donner l’exemple. Pour l’instant, la proposition est donc entre les mains des commissaires. Malgré le puissant lobby bancaire, le projet devrait connaître une suite, selon David Boublil : « On ne peut pas ne pas faire de proposition ».

Corentin Chrétien

6mai/110

Commission ou Parlement, a chacun sa taxe

Après avoir voté en faveur d’une taxe sur les transactions financières (TTF) à l’échelle européenne le 8 mars, les parlementaires veulent convaincre la Commission de s’emparer du sujet. Celle-ci a cependant un autre projet de taxe en tête.


Le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une taxe sur les transactions financières le 8 mars 2011.

TAF ou TTF, l’Union Européenne est lancée dans une guerre des sigles … et des taxes. D’un côté du ring, la taxe sur les activités financières (TAF) privilégiée jusque là par la Commission européenne mais boudée du Parlement. De l’autre, la taxe sur les transactions financières (TTF), grande favorite du Parlement mais mise en doute par la Commission. Problème pour les eurodéputés : si la Commission ne veut pas d’une TTF, le projet sera bloqué.

Si la TTF n’est pas dans les petits souliers de la Commission, c’est que celle-ci redoute une fuite des capitaux vers d’autres places financières comme Singapour ou New York . En octobre 2010, elle jugeait ainsi « préférable à la TTF » la mise en place d’une TAF ponctionnant les profits des organismes financiers. A contrario de la TTF, elle frapperait les établissements bancaires plutôt que chaque acteur participant à une transaction financière. Le système serait ainsi plus proche de celui des États-Unis et ne menacerait pas la concurrence équitable entre les acteurs financiers européens et leurs concurrents étrangers.

La TTF pour limiter la spéculation

Les eurodéputés, eux, n’en démordent pas : une TTF correspond davantage aux objectifs de réduction de la spéculation. En taxant certaines transactions financières à un taux de 0,05%, la TTF pourrait décourager les échanges spéculatifs à court terme, devenus non rentables. Les bulles spéculatives seraient ainsi freinées. Pour l’élu Vert Pascal Canfin : « Une TAF est bien moins pertinente politiquement. Taxer toutes les activités des banques, c’est frapper également les PME, les consommateurs ou encore l’immobilier. Elle épargnerait surtout une partie des acteurs responsables de la crise, comme les hedge funds ».

Côté revenus, les eurodéputés s’enthousiasment pour une TTF très rémunératrice. « Appliquée à l’Europe des 27, elle pourrait rapporter jusqu’à 180  milliards d’euros par an», estime une première étude de faisabilité menée par le groupe Verts/ALE au Parlement européen.

Une étude d'impact pour juin

Depuis le vote du Parlement européen, la Commission nuance son propos. Plus question de favoriser ouvertement la TAF, la voix des eurodéputés doit être prise en compte. Pour éviter de se prononcer, la Commission invoque un élément décisif : les résultats de son étude d’impact qui diront si, oui ou non, la TTF est une menace pour les capitaux. « La position de la Commission n’est pas encore établie, martèle David Boublil, porte-parole du Commissaire Algirdas Semeta, responsable de la fiscalité. Nous n’excluons aucune option jusqu’à la remise de l’étude d’impact en juin ».

Mais face aux arguments des eurodéputés, David Boublil n’hésite pas à mettre en doute les effets attendus de la TTF. « Il faut nuancer les avantages de la TTF, notamment au niveau des recettes, explique-t-il. Les 180 milliards annoncés sont une estimation bien fragile. Les fonds récoltés dépendront de beaucoup d’éléments : les taux, les transactions concernées ou encore la délocalisation de certaines activités financières qui ne pourront, de fait, plus être taxées ». Et d’ajouter que la TAF, elle, repose sur des bases moins mobiles - les établissements bancaires - donc moins risquées.

Delphine Legouté

6mai/110

De Tobin a Jospin, l’inapplicabilite de la taxe sur les transactions financieres

L’Union Européenne réfléchit à la mise en place d’une taxe sur les transactions ou les activités financières. Depuis les travaux de James Tobin, la taxe éponyme a eu plusieurs vies. Tour d’horizon.

L'union Européenne pourrait récolter 200 milliards d'euros par an.

Taxer le secteur financier est une idée qui date de la fin des années 70, au moment où le libéralisme économique a commencé à prendre d’assaut les places financières. Le keynésianisme prouvait ses limites et la relance budgétaire s’essoufflait. Le temps du libre échange était venu. Néanmoins, le financement de l’activité économique est devenu plus instable : en s’appuyant sur une économie dérégulée et spéculative, il est plus risqué.

C’est pour compenser les risques liés à la spéculation à court terme que James Tobin, un économiste américain à la sensibilité keynésienne, a émis en 1972 l’idée d’une taxe sur les transactions monétaires internationales. Son taux serait faible, entre 0,05% et 1%, et s’appliquerait à tous les échanges de monnaie. La gestion de cette taxe reviendrait à chaque gouvernement, qui transfèrerait les fonds à la Banque Mondiale ou toute autre institution internationale.

L’idée de Tobin a très vite été reprise par plusieurs économistes de renom, parmi lesquels Joseph Stiglitz, futur prix Nobel d’économie lui aussi. Néanmoins James Tobin a toujours critiqué la taxe qui a pris son nom, lui qui est économiste et donc « favorable au libre échange ».

L’application la plus aboutie d’une taxe sur les transactions financières s’est déroulée sur le sol suédois. Elle a été abandonnée en 1991. Stockholm avait décidé dans les années 80 de mettre en place une taxe pour tous les échanges opérés via un intermédiaire suédois. Comprendre : tous les échanges passant par la bourse de Stockholm. Ce que le gouvernement n’avait pas (assez) anticipé, c’est la mobilité des transactions financières et leur quasi immatérialité. De fait, les opérateurs de marché sont allés voir ailleurs, en l’occurrence à Londres, où aucune taxe de ce genre n’avait cours.

En France, l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC) s’est emparée de la taxe imaginée par James Tobin. L’altermondialisme en fond, ATTAC milite pour la taxation du secteur financier , bien qu’elle soit bien silencieuse alors que l’UE va plonger dedans.

En 2001, Lionel Jospin avait proposé l’application de la « Taxe Tobin ». Il s’était déclaré « favorable à ce que la France propose que l'Union européenne prenne une initiative à cet égard au plan international », alors qu’un féroce débat divisait la classe politique. Mais la taxe n'avait finalement pas été mise en place.

Tarir l’activité financière est le risque principal d’une taxe sur les transactions financières. L’Union Européenne s’expose donc à de sérieux enjeux de financement. Néanmoins, la crise et les déficits budgétaires pourraient bien convaincre l’Union de finalement taxer les transactions financières.

Pierre Rigo

6mai/110

Zoom: quelle base juridique pour la TTF ?

Une taxe sur les transactions financières aurait pour but de diminuer un grand nombre d’activités financières nuisibles, et donc de sécuriser notre système financier en rendant les échanges spéculatifs à court terme non rentables. Mais quelle serait la base juridique de l'instauration d'une telle taxe, et la procédure à suivre pour la mettre en œuvre?

crédit: lepetitjuriste.fr

Taxer les transactions financières, oui, mais sur quelle base juridique ? L’étude de faisabilité réalisée par les Verts le martèle : cette taxe serait juridiquement possible au niveau européen. Premier aspect juridique à prendre en compte : une taxe sur les transactions financières devrait se fonder sur l’article 113 du Traité sur le fonctionnement sur l’Union Européenne. La spécificité de cet article ? Il prévoit une procédure législative spéciale pour toute disposition touchant aux taxes sur le chiffre d'affaires, dans le but d'éviter une distorsion de la concurrence. Le Conseil européen devrait donc après avoir consulté le Parlement européen et le Comité économique et social, adopter mettre en place cette taxe en veillant à assurer en assurant l’élimination de toutes les distorsions de concurrence.

Autre contrainte : la Taxe sur la transaction financière européenne devra respecter les principes de libre circulation des capitaux. Ce principe général, est établi dans les Traités et développé par la suite dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il interdit toutes restrictions à la libre circulation des capitaux. Néanmoins, précise l’étude des verts, ce principe de la libre circulation des capitaux « n’est pas une liberté absolue ». L’adoption de mesures législatives empêchant potentiellement la libre circulation des capitaux peut en effet être justifiée pour des raisons considérées « d’intérêt public ». Dans une jurisprudence récente, la Cour de justice de l’UE a considéré qu’« on ne saurait exclure que la liberté complète de tout mouvement de capital puisse compromettre la politique économique de l’un ou de l’autre des Etats ou provoquer un déséquilibre de sa balance des paiements ». Les pro-TTF l’assurent : l’introduction d’une TTF « stabiliserait » les marchés financiers européens et peut donc être considérée comme relevant de l’intérêt général.

Dernier obstacle juridique: la taxe sur les transactions financières devra respecter les principes de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Cet accord (GATS en anglais pour General Agreement on Trade in Services) fait partie de l'Accord de Marrakech qui a institué l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Il s'agit d'un accord multilatéral de libéralisation des échanges de services. Le rapport d’évaluation des verts souligne que les principes de l'AGCS permettent de prendre des mesures empêchant la libre circulation des capitaux « pour des raisons de prudence, notamment pour garantir la stabilité et l’intégrité du système financier ». Conclusion, une TFF ne serait donc pas incompatible avec les règles de l'OMC.

Gaspard Dhellemmes