Batman & Tobin Taxer les transactions financieres en Europe

6mai/110

Zoom: quelle base juridique pour la TTF ?

Une taxe sur les transactions financières aurait pour but de diminuer un grand nombre d’activités financières nuisibles, et donc de sécuriser notre système financier en rendant les échanges spéculatifs à court terme non rentables. Mais quelle serait la base juridique de l'instauration d'une telle taxe, et la procédure à suivre pour la mettre en œuvre?

crédit: lepetitjuriste.fr

Taxer les transactions financières, oui, mais sur quelle base juridique ? L’étude de faisabilité réalisée par les Verts le martèle : cette taxe serait juridiquement possible au niveau européen. Premier aspect juridique à prendre en compte : une taxe sur les transactions financières devrait se fonder sur l’article 113 du Traité sur le fonctionnement sur l’Union Européenne. La spécificité de cet article ? Il prévoit une procédure législative spéciale pour toute disposition touchant aux taxes sur le chiffre d'affaires, dans le but d'éviter une distorsion de la concurrence. Le Conseil européen devrait donc après avoir consulté le Parlement européen et le Comité économique et social, adopter mettre en place cette taxe en veillant à assurer en assurant l’élimination de toutes les distorsions de concurrence.

Autre contrainte : la Taxe sur la transaction financière européenne devra respecter les principes de libre circulation des capitaux. Ce principe général, est établi dans les Traités et développé par la suite dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il interdit toutes restrictions à la libre circulation des capitaux. Néanmoins, précise l’étude des verts, ce principe de la libre circulation des capitaux « n’est pas une liberté absolue ». L’adoption de mesures législatives empêchant potentiellement la libre circulation des capitaux peut en effet être justifiée pour des raisons considérées « d’intérêt public ». Dans une jurisprudence récente, la Cour de justice de l’UE a considéré qu’« on ne saurait exclure que la liberté complète de tout mouvement de capital puisse compromettre la politique économique de l’un ou de l’autre des Etats ou provoquer un déséquilibre de sa balance des paiements ». Les pro-TTF l’assurent : l’introduction d’une TTF « stabiliserait » les marchés financiers européens et peut donc être considérée comme relevant de l’intérêt général.

Dernier obstacle juridique: la taxe sur les transactions financières devra respecter les principes de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Cet accord (GATS en anglais pour General Agreement on Trade in Services) fait partie de l'Accord de Marrakech qui a institué l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Il s'agit d'un accord multilatéral de libéralisation des échanges de services. Le rapport d’évaluation des verts souligne que les principes de l'AGCS permettent de prendre des mesures empêchant la libre circulation des capitaux « pour des raisons de prudence, notamment pour garantir la stabilité et l’intégrité du système financier ». Conclusion, une TFF ne serait donc pas incompatible avec les règles de l'OMC.

Gaspard Dhellemmes

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